Intervention de Sophie Primas

Commission des affaires économiques — Réunion du 29 mai 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

Nous verrons comment accéder à cette demande.

L'amendement COM-17 est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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