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Intervention de Gérard Dériot
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mai 2019 à 10h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Gérard Dériot, président :Nous examinons ce matin les amendements de séance sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé : 789 amendements ont été déposés ; 38 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances en application de l'article 40 de la Constitution. Le rapporteur a identifié les amendements susceptibles d'être déclarés irrecevables en application de l'article 41 de la Constitution (dispositions à caractère règlementaire), ils figurent dans un tableau qui est à votre disposition sur Demeter. Je vous propose de les transmettre au président du Sénat qui est compétent en cette matière.
Il en est ainsi décidé.
Notre rapporteur a également identifié les amendements susceptibles d'être déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution (dispositions dépourvues de lien même indirect avec le texte) : le tableau est à votre disposition sur Demeter. La commission sera amenée à constater cette irrecevabilité au fur et à mesure de l'examen du texte.
