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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mai 2019 à 10h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'article 6 vise à améliorer l'exercice partagé entre ville et hôpital, dans le but de renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier et les coopérations entre la ville et l'hôpital. D'accord sur les objectifs, mais attention aux effets de concurrence qui pourraient en résulter au sein d'un territoire, au détriment de l'hôpital public. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a proposé de compléter l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, qui interdit aux praticiens démissionnaires d'un établissement public d'entrer en concurrence avec lui pendant deux ans. Elle a limité les éventuelles situations de concurrence directe entre les différentes activités des praticiens hospitaliers exerçant à temps non complet ; elle a procédé à un toilettage rédactionnel de l'article, dont le décret d'application n'avait jamais été pris faute d'une base législative solide.
L'amendement COM-5 procède à plusieurs aménagements rédactionnels de l'article 6 bis A introduit par notre commission, sans modifier sa portée sur le fond.
L'amendement COM-5 est adopté.
