Intervention de Alain Milon

L'amendement COM-14 apporte quelques corrections au cadre exigeant que nous avons adopté en matière d'interopérabilité dans le secteur du numérique en santé.

Nous avons, pour remplacer une procédure de certification lourde, peu opérationnelle dans le cas des hébergeurs de données de santé, prévu que le respect des référentiels d'interopérabilité ferait l'objet d'une attestation de conformité, délivrée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Notre rédaction a inclus les conventions d'objectifs et de gestion (COG) des branches de la sécurité sociale parmi les outils disponibles pour encourager les acteurs à se mettre en conformité avec les référentiels d'interopérabilité. Pour l'assurance-maladie, actionner ce levier d'incitation semble plus opérant que conditionner tout financement public à une mise en conformité des systèmes d'information : en effet, la COG définira le champ pertinent d'application des référentiels d'interopérabilité. Le délai de trois ans et demi laissera tout le temps à l'ensemble des acteurs du secteur du numérique en santé de se mettre en ordre de marche.

Notre rédaction a reçu un bon accueil des acteurs concernés ; cet amendement prend en compte les observations de l'assurance-maladie.

L'amendement COM-14 est adopté.