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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mai 2019 à 10h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Dans la rédaction de l'article retenue par la commission, la communication de tout ou partie des données de l'espace numérique de santé ne peut être exigée lors de la conclusion ou de l'application d'un contrat de protection complémentaire de santé - ou de tout autre contrat.
Toutefois, notre formulation ferait obstacle à l'utilisation, exclusivement dans le but du suivi médical (télémédecine, télésurveillance,...), de données de santé de la personne contenues dans son espace numérique de santé. Nous ne voulons pas priver le citoyen d'outils innovants améliorant sa prise en charge : il est indispensable d'inscrire des exceptions, avec une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social.
L'amendement COM-16 est adopté.
