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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mai 2019 à 10h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'amendement COM-21 vise à élargir l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc et temporaire aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant exercé dans l'ensemble des établissements de santé.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'amendement COM-22 précise la condition d'exercice dans le médico-social pour l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice dérogatoire : elle vise les professionnels de santé ayant exercé dans un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), non l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, dont certains sont sans lien avec la santé.
L'amendement COM-22 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-23.
