Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mai 2019 à 10h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 644

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Je comprends la préoccupation à l'origine des amendements n° 644 et 646.

Il s'agit d'encourager un exercice en autonomie supervisée au cours de la dernière année de médecine générale. Pour ce faire, l'amendement n° 644 prévoit de faire exercer ses étudiants sous le statut de médecin adjoint, ce qui, je l'ai dit, me paraît problématique. L'exercice en tant que médecin adjoint répond à des conditions larges, mais limitatives. Je ne suis pas favorable à l'élargissement de ces conditions pour conserver le ciblage du dispositif sur les zones en difficulté, notamment sur les zones sous-denses. De ce fait, tous les étudiants de dernière année de médecine générale ne trouveront pas un poste de médecin adjoint.

Je suis en revanche très favorable à la solution proposée par l'amendement n° 645, qui constitue un juste milieu entre une simple incitation des étudiants à découvrir l'exercice libéral et la mise en place de mesures trop contraignantes qui pourraient conduire certains d'entre eux à ne pas valider leur diplôme de stage. Qui plus est, cette rédaction a le mérite de couvrir l'ensemble des spécialités de médecine. Enfin, cette proposition n'est pas ciblée sur les zones sous-denses.

En conséquence, je propose un avis favorable à l'amendement n° 645 et défavorable aux amendements n° 644 et 646.

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