L'amendement n° 63 rétablit le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale. Cela remet en cause les modifications apportées par votre commission, qui consistaient notamment à lancer la souscription dès le 15 avril, et à mettre un terme à l'ambiguïté insupportable entretenue par le projet de loi sur la solution qui serait retenue.