Intervention de Laurence Rossignol

Mission commune d'information Répression infractions sexuelles sur mineurs — Réunion du 28 mai 2019 à 14h45
Examen et adoption du rapport de la mission commune d'information

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Je réponds en particulier à Bernard Bonne sur la question du signalement. Il existe dans le code pénal une incrimination spécifique pour non-dénonciation de mauvais traitement sur mineurs ; la loi prévoit également une possibilité pour les médecins, dans certains cas, de se délier du secret médical, et les exonère des risques de condamnation pour dénonciation calomnieuse dès lors que la dénonciation était de bonne foi.

Je veux bien qu'on dise que nous sommes novices sur le sujet, mais cela fait des années qu'on en parle !

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