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Intervention de Claire Landais
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 23 mai 2019 à 11h30
Audition de Mme Claire Landais secrétaire générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sgdsn de M. Julien Barnu conseiller pour les questions industrielles et numériques et de M. Gwenael Jezequel conseiller pour les relations institutionnelles
La loi de programmation militaire de 2013 a bien tiré les enseignements du Livre blanc de 2013, dans lequel figurait l'idée de contraindre certains acteurs stratégiques à prendre des mesures de protection de leurs systèmes d'informations critiques. Les opérateurs d'importance vitale qui ont, en conséquence, été identifiés, sont des opérateurs publics ou privés dont le fonctionnement est considéré comme essentiel à la vie de la nation. L'ANSSI a été chargée de la rédaction d'une forme de cahier des charges des obligations imposées à ces opérateurs et les a accompagnés dans ce processus. L'approche de l'ANSSI est d'ailleurs très intéressante : parallèlement à l'usage de la contrainte législative et réglementaire, elle a adopté une démarche pédagogique, d'accompagnement des opérateurs - car une mise à niveau de ce type est coûteuse -, via des audits et des inspections, et en répondant aux alertes. Depuis février dernier, s'ajoute aux opérateurs d'importance vitale la catégorie des opérateurs de services essentiels, qui dépasse ce premier cercle, avec davantage de secteurs impliqués, qui se voient imposer certaines obligations. On peut notamment citer le champ de la santé. Nous faisons monter les systèmes d'information de ces opérateurs de services essentiels en compétence et en exigence en termes de sécurité.
