Intervention de Dominique Vérien

Je ne reviens pas sur les propos de M. Assouline, que je partage. Le Conseil constitutionnel ne validera pas une habilitation à légiférer par ordonnance permettant des dérogations aussi larges au droit commun.

S'agissant des mesures fiscales, leur date d'entrée en vigueur ne doit pas reposer sur un discours du Président de la République mais sur des dispositions législatives. Nous ne cherchons pas à bloquer ce projet de loi mais au contraire à en assurer la constitutionnalité.