Intervention de Albéric de Montgolfier

Ce projet de loi comporte un certain nombre de « bizarreries » juridiques, telle que la date de la souscription nationale, qui mériteraient d'être résolues en nouvelle lecture. Le droit fiscal est, comme vous le savez, très précis et les dons en ligne sont pris en compte à la date à laquelle ils ont été réalisés. Beaucoup de dons ont été faits le soir même de l'incendie. Or, le texte prévoit d'ouvrir la souscription nationale à compter du 16 avril. Pour répondre à cette rupture d'égalité, il nous a été indiqué que les services fiscaux, dans les faits, ne respecteraient pas la date fixée par la loi et tiendraient compte des dons réalisés le 15 avril même... Dans ce cas, autant l'écrire dans la loi ! Cela créerait, dans le cas contraire, une rupture d'égalité susceptible de conduire à des contentieux. En outre, de nombreux donateurs ont déjà indiqué aux fondations leur volonté de retirer leurs dons si leur volonté n'était pas respectée. De la même façon, nous avons souhaité entériner la création de l'établissement public, tout en précisant qu'il serait dissous à compter de l'achèvement des travaux, afin de ne pas créer de précédents.