Intervention de Pascale Joannin

Pour revenir rapidement sur la question des pays d'Europe centrale et orientale, il y a une prise de conscience récente de l'Union européenne qu'en effet, au-delà des critères qui ont été mis en avant il y a une vingtaine d'années et de leur adhésion il y a 15 ans, il importe de remettre en avant le principe du respect des valeurs fondamentales, et en particulier de l'État de droit. La mise à l'index de certains pays pour non-respect du traité via l'article 7 du traité sur l'Union européenne est une chose récente : d'abord la Pologne, par la Commission, puis la Hongrie, par le Parlement européen, ce qui n'était pas chose facile. La Roumanie risque d'être inquiétée dans les prochaines semaines. On ne peut pas entrer dans l'Union européenne en disant qu'on a des droits. Ces droits sont assortis de devoirs. Le Parlement européen démocratiquement élu évoque pour la première fois l'idée de conditionner le versement des fonds structurels européens que reçoivent ces pays au respect des obligations qu'ils ont contractées en entrant dans l'Union européenne, en particulier concernant le respect des libertés, des valeurs fondamentales et de l'État de droit. Certains parlementaires évoquent la nécessité de régler cette question dans le cadre des négociations budgétaires 2021-2027 qui vont démarrer après le renouvellement des institutions. Il n'y a pas d'Europe à la carte. Il faut un respect plein et entier des traités. Les peuples de ces pays d'Europe centrale et orientale rappellent eux-mêmes à leurs gouvernements leurs engagements, comme on a pu le voir en Pologne lors des fortes manifestations ou comme on le voit en Roumanie en ce qui concerne la lutte contre la corruption.