Intervention de Sophie Primas

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juin 2019 à 16h35
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Audition de Mme Agnès Pannier-runacher secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

Dans le cadre du dispositif d'application imaginé, le silence de l'administration vaudra-t-il rejet à l'issue d'un délai de deux mois ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion