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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 juin 2019 à 9h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 215
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 215 rectifié bis, qui encadre la publicité pour les dispositifs médicaux, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 215 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 43 rectifié porte sur les modalités d'organisation des appartements de coordination thérapeutique. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi. Avis défavorable.
