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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 juin 2019 à 9h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 630
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 630 rectifié prévoit une sanction dans la carrière du refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.
