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Intervention de Louis Margueritte
Mission d'information enjeux de la filière sidérurgique — Réunion du 4 juin 2019 à 14h00
Table ronde sur les politiques publiques en présence du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises du secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle et du délégué aux territoires d'industrie
Louis Margueritte, Secrétaire Général du Comité interministériel à la restructuration industrielle :
Lorsqu'il n'y a pas de taux comparable immédiat sur lequel se fonder, par exemple en l'absence de prêteur privé, on applique à la lettre la règlementation de la Commission européenne, sans chercher à surinterpréter, au contraire. Nous regardons alors le business plan, les intérêts capitalisés (c'est-à-dire des intérêts qui ne doivent pas être immédiatement décaissés), ce qui peut avoir pour effet d'alourdir la dette mais permet un remboursement décalé. Notre objectif est de s'aligner avec le meilleur dispositif pour éviter d'être dans les radars de la Commission et ne pas faire l'objet d'une requalification, qui poserait des problèmes encore plus importants.
