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Intervention de Jacques Grosperrin
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 juin 2019 à 9h30
Parcoursup — Audition de M. Bastien Brillet rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs cada et de Mme Christelle Guichard secrétaire générale
Jacques Grosperrin :L'article L. 612-3 du code de l'éducation voté dans le cadre de la loi ORE vont semble-t-il parfaitement conforme aux nouvelles dispositions issues du RGPD ? Je m'interroge en particulier sur la notion de « traitement entièrement automatisé » : comment être certain que des formations n'ont pas eu recours à un traitement tout-automatisé ? Dans les formations ayant eu à traiter un très grand nombre de candidatures il me paraît évident qu'un certain nombre de dossiers (les moins bons et les meilleurs probablement) ont fait l'objet d'un traitement purement automatisé, sans aucune intervention humaine ...
L'argument majeur du Gouvernement pour refuser la communication des algorithmes locaux est la protection du secret des délibérations du jury. Cet argument vous semble-t-il recevable ? La définition des critères (quelles notes, quelle pondération) qui seront utilisés dans les algorithmes locaux vous semble-t-elle relever de la « délibération » du jury ?
