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Intervention de Mireille Jouve
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 juin 2019 à 9h30
Parcoursup — Audition de M. Bastien Brillet rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs cada et de Mme Christelle Guichard secrétaire générale
Mireille Jouve :Comme la CADA l'a déploré dans son avis du 10 janvier dernier, les dispositions introduites - insidieusement si j'ose dire - par le gouvernement dans le cadre du projet de loi ORE empêchent aujourd'hui la communication des algorithmes locaux qui sont protégés par le secret des délibérations. Le gouvernement avait pourtant à plusieurs reprises assuré à la représentation nationale qu'il n'y aurait aucun obstacle à la publication de tous les algorithmes. Vous évoquez l'instauration d'un régime spécial d'accès par le législateur. Existe-t-il d'autres régimes d'accès en matière d'algorithme, d'autres « brèches » dans la loi pour une République numérique de 2016, que celle introduite par le gouvernement dans le cadre de la loi ORE ?
