Intervention de Alain Milon

La commission est réservée à l’égard des multiples renvois à des ordonnances contenues dans ce projet de loi. Toutefois, soucieuse de défendre les apports du Sénat à ce texte, elle ne souhaite pas leur suppression.

S’agissant plus particulièrement des ARS, si l’on peut regretter la relative imprécision de la demande d’habilitation, je partage la préoccupation exprimée par la commission des affaires sociales, dès 2014, dans un rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la Mecss, de simplifier et de rationaliser l’exercice de leur mission. Supprimer cette habilitation aurait donc pour effet concret de reporter une réforme nécessaire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 220 rectifié.

Les amendements n° 743 et 659 rectifié ne sont pas conformes à l’article 38 de la Constitution, dans la mesure où ils visent à étendre, par voie parlementaire, le champ d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Au demeurant, l’article 19 bis AA, introduit par la commission, vise le même objectif que l’amendement n° 743.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

S’agissant de l’amendement n° 332, les centres de santé ont déjà vu leur statut refondu par ordonnance en 2018. Toutefois, il est cohérent de les inclure dans cette habilitation, qui concerne l’ensemble des formes d’exercice coordonné, dont ils font pleinement partie. Il s’agit, par exemple, de rendre possible le versement d’un intéressement collectif valorisant le travail en équipe.

La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

L’accord-cadre interprofessionnel du 10 octobre 2018, qui consacre l’exercice coordonné en reconnaissant le rôle clé des professionnels libéraux, répond à la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement n° 648 rectifié. Il ne semble donc pas utile d’ajouter cette précision dans la loi.

Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° 143 rectifié tend à modifier le sens de l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour définir des structures juridiques permettant la rémunération des personnes qui en sont membres. En y ajoutant la garantie d’une égalité de rémunération, il vise à introduire un dispositif contraignant, alors que l’objectif du texte est de lever les obstacles au développement de l’exercice coordonné.

En outre, les modalités de versement des rémunérations et de l’intéressement sont déterminées au niveau conventionnel. Il n’y a donc pas lieu d’apporter cette précision dans la loi. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 787 du Gouvernement, la commission a supprimé de l’habilitation l’objectif de prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par les maisons de santé de professionnels participant à leur mission, ainsi que des personnels intervenant auprès des médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.

Il semble, en effet, prématuré de renvoyer à une ordonnance la question de la rémunération des assistants médicaux, alors que leur fonction, qui fait actuellement l’objet de négociations conventionnelles, n’est encore définie par aucun texte.

La commission entend l’objectif du Gouvernement de n’exclure aucune des modalités d’emploi possibles des assistants médicaux, mais elle s’en tient, pour le moment, à la position qu’elle a exprimée. Son avis est donc défavorable sur l’amendement n° 787.