Intervention de Laurence Cohen

L’article 19 est un article complexe, qui habilite le Gouvernement, d’une part, à simplifier les missions, l’organisation et le fonctionnement des ARS, et, d’autre part, à développer l’exercice coordonné entre professionnels de santé.

L’habilitation autoriserait ainsi le Gouvernement à prendre des mesures permettant de « favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé […] en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres juridiques. »

Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que ces dispositions semblent s’adresser aux professionnels exerçant en libéral, notamment dans le cadre des futurs assistants médicaux.

Le cadre juridique du fonctionnement des maisons de santé doit évoluer pour permettre l’accueil de ces futurs professionnels salariés. L’alinéa 4 mentionne donc les maisons de santé, qui exercent en libéral, et les centres de santé, lesquels pratiquent le salariat. Or vous connaissez notre attachement à ces dernières structures, qui font partie de nos propositions s’agissant du maillage, et vous y êtes également très sensible. Il s’agit en effet de l’une des solutions permettant de disposer de professionnels de santé dans tous les territoires.

En l’état de sa rédaction, qui fait référence au statut, au régime fiscal, à l’organisation et au fonctionnement des centres de santé, cet article présente une ambiguïté qui nous inquiète, en ce qu’elle permettrait de faire disparaître les spécificités de l’exercice salarié, sans dépassement d’honoraires et pratiquant le tiers payant.

Les dispositions de cet amendement peuvent sembler paradoxales, dans la mesure où nous intervenons habituellement pour associer les centres de santé aux mesures en discussion, alors que nous entendons ici les en préserver. Il ne s’agit pas pourtant de les exclure, mais de défendre les conditions de leur activité, qui sont très particulières. Je tenais à m’en expliquer.

Nous savons notre rapporteur attaché également à ces centres de santé, mais l’intéressement qu’il évoque n’existe pas dans leur fonctionnement. Nous entendons donc que l’ambiguïté contenue dans cet alinéa ne porte pas préjudice à l’exercice salarié.