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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 juin 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article additionnel après l'article 20 bis, amendement 745
David Assouline, président :L’amendement n° 745, présenté par Mme M. Filleul, M. Kanner, Mme Féret, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, Rossignol, Meunier, Van Heghe et Lubin, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données recueillies ne peuvent être traitées à des fins de surveillance et sont supprimées dès la fin du dispositif “ORSAN” mentionné au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
