Intervention de Catherine Conconne

Je présente cet amendement en mon nom et en celui de ma collègue Martine Filleul.

L’utilisation d’un dispositif réservé aux situations sanitaires exceptionnelles, nommé « SI-VIC » et mis en place à la suite des attentats de novembre 2015, semble malheureusement avoir été dévoyée ces derniers mois.

Selon la CNIL, cette base de données vise à établir « une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches par la cellule interministérielle d’aide aux victimes » et peut être étendue à des « situations sanitaires exceptionnelles ».

Or, dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes, ce dispositif semble avoir été détourné par l’administration hospitalière et les agences régionales de santé, notamment par l’AP-HP et l’ARS d’Île-de-France.

Les autorités sanitaires ont enjoint médecins et équipes soignantes d’intégrer dans cette base de données les gilets jaunes hospitalisés et de saisir leur identité et leurs données médicales, mais aussi tout élément d’identification physique, pour remonter des informations aux différentes autorités. Cette pratique, avouez-le, est contestable, voire illégale. Elle ne saurait donc être permise.

Cet amendement vise à renforcer la protection des données personnelles : les informations recueillies devront être supprimées dès la fin du dispositif d’urgence ayant justifié le recours au fichier SI-VIC et ne pourraient pas être traitées à des fins de surveillance.

Madame la ministre, vous avez vraiment à nous rassurer sur ce que l’on peut qualifier de dérive !