Intervention de Yves Daudigny

Les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne contribuent au fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, en particulier dans les zones sous-dotées. Il s’agit principalement de médecins, mais aussi de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes et de pharmaciens.

Les Padhue, comme il est d’usage de les nommer, bien moins rémunérés que les autres praticiens hospitaliers et cantonnés à des contrats courts sans perspectives d’évolution, constituent pourtant une aide précieuse, quelquefois indispensable, pour nos hôpitaux. Leur présence témoigne du dysfonctionnement de notre système de santé face à la pénurie de professionnels médicaux.

Un exemple parmi tant d’autres : dans l’Aisne, l’hôpital de Château-Thierry, couplé avec celui de Soissons, emploie dix médecins titulaires du diplôme français qui viennent de l’Union européenne et dix-neuf autres qui sont issus d’un pays situé hors de l’Union européenne.

Si le règlement du sort des Padhue n’est pas aisé, c’est parce que ce statut recouvre une multitude de situations particulières. Sécuriser l’exercice de ces professionnels de santé qui interviennent chaque jour auprès de nos concitoyens est une impérieuse nécessité. L’autorisation d’exercice dérogatoire mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et renouvelée trois fois, la dernière fois en décembre dernier, n’est plus tenable.

L’article 21 rénove les modalités de recrutement des Padhue. Il s’agit notamment de proposer aux praticiens qui exerçaient au sein des établissements français au 31 octobre dernier de bénéficier d’une autorisation de plein exercice, sous condition d’un parcours de consolidation de compétences, afin de répondre aux exigences de la profession.

L’article améliore les conditions d’intégration des Padhue dans le système de santé français et sécurise le processus de vérification des compétences acquises par la réalisation du parcours de consolidation des compétences.

Ce dispositif devrait garantir à la fois l’accueil digne de ces praticiens et la qualité des soins offerts. Il devrait stopper le flux en mettant fin aux contrats de gré à gré au profit d’une procédure d’affectation et faire entrer les Padhue dans un processus national d’évaluation des compétences. Deux questions subsistent néanmoins.

Tout d’abord, le périmètre du dispositif d’intégration doit être suffisamment large pour couvrir l’ensemble des Padhue aujourd’hui en activité ou en recherche d’activité.

Ensuite, vient la question, épineuse, des binationaux titulaires d’un diplôme étranger. Ils sont très peu nombreux, mais se retrouvent dans une impasse, car ils ne satisfont aux critères d’aucun régime d’exercice.

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir nous éclairer sur ces différents points.