Intervention de Fabien Gay

Nous vous remercions, madame la ministre, de vos précisions sur l’article 21.

Nous présentons ici un amendement de précision. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 reste, selon nous, quelque peu restrictive, malgré les modifications apportées par M. le rapporteur. Cet amendement vise ainsi à modifier l’alinéa 8 pour y inclure les Padhue qui n’étaient pas en poste au 31 octobre 2018, mais qui l’étaient avant.

En effet, les critères retenus créent, selon nous, une inégalité de chance et de considération des expériences et des praticiens. Certains d’entre eux seraient ainsi privés du droit de présenter leur dossier à la commission et de faire valoir leurs compétences simplement parce qu’ils n’étaient pas en poste le 31 octobre 2018. Instaurer une date couperet revient à nier le caractère précaire du travail et des contrats des Padhue.

Nombre d’entre eux, vous le savez, n’étaient pas en poste à cette date pour des raisons extérieures à leur volonté, et non par choix personnel, alors qu’ils avaient, par ailleurs, exercé une activité au cours de l’année. Les exclure du dispositif ne ferait que renforcer la précarité de leur travail et nous priverait d’un certain nombre de professionnels de la santé, alors que nous souffrons précisément d’un manque en la matière.

La nouvelle rédaction proposée permettrait de supprimer cette date et d’éviter les conséquences qui s’ensuivraient. Il me semble que cet amendement peut recueillir l’unanimité.