Intervention de Alain Milon

L’article 21 prévoit une double condition pour ce qui concerne l’éligibilité à la procédure d’autorisation d’exercice ad hoc : une condition d’exercice minimal, pendant au moins deux ans entre 2015 et 2018, et une condition de présence, entre le 1er octobre 2018 et le 1er janvier 2019.

Cette seconde condition se justifie par la préoccupation d’ouvrir la procédure d’autorisation d’exercice uniquement aux Padhue qui exercent actuellement et effectivement dans notre système de santé. Il ne faudrait pas créer un effet d’aubaine en ouvrant cette possibilité à des personnes qui auraient quitté notre territoire depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Afin d’éviter de rendre inéligibles des Padhue qui auraient connu une rupture de contrat, la commission des affaires sociales a déjà élargi cette condition de présence, en substituant un intervalle de temps à une condition de présence un jour donné. Je le rappelle, le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait une condition de présence au 31 octobre 2018.

Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun de revenir sur l’équilibre difficile trouvé en commission, qui résulte, par ailleurs, d’échanges avec le Gouvernement.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.