Intervention de Alain Milon

Réunion du 7 juin 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 21

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement vise à préciser que la commission nationale d’autorisation d’exercice doit être constituée par spécialité.

À la lecture de l’article 21, je comprends qu’il y aura, à l’échelon régional, plusieurs commissions d’exercice constituées par spécialité, mais une seule commission d’autorisation d’exercice à l’échelle nationale. Celle-ci existe déjà aux termes de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.

La composition de cette commission nationale est précisée par les articles D. 4111-9 et D. 4111-10 du code précité. Il est notamment prévu que, « pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses spécialités ».

Aussi, votre préoccupation est satisfaite, ma chère collègue. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion