Intervention de Corinne Imbert

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Martine Berthet.

L’article 21 met en place une procédure ad hoc d’autorisation temporaire d’exercice jusqu’en 2021. Celle-ci constitue une réponse satisfaisante à la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne – les Padhue – qui exercent actuellement en établissement de santé, et permettra de régulariser un grand nombre d’entre eux.

Pour autant, elle ne permet pas de régler la situation de l’ensemble des Padhue. Il n’est bien entendu pas souhaitable d’ouvrir trop largement la procédure temporaire prévue par l’article 21, et ce pour deux raisons : d’abord, il est indispensable de conserver un délai d’exercice minimal et une condition d’exercice récent pour garantir la qualité des soins dispensés aux patients ; ensuite, il n’est pas souhaitable d’ouvrir la porte à un trop grand nombre de dossiers, au risque d’engorger la procédure d’autorisation d’exercice et d’en reporter le terme. Ce ne serait pas satisfaisant.

Certaines situations paraissent cependant devoir être prises en compte. C’est par exemple le cas des Padhue qui ont exercé, non pas directement auprès des patients, mais dans une agence de santé telle que la Haute Autorité de santé, la HAS, où ils ont rendu de grands services à notre système de santé. Je pense également à ceux qui ont interrompu leur activité professionnelle pour préparer le concours exigeant de la liste A et s’inscrire ainsi dans la légalité.

Pour ces profils particuliers, je propose non pas d’élargir les conditions de la procédure d’autorisation d’exercice dérogatoire, mais de faire préexaminer leur dossier par la commission nationale d’autorisation d’exercice, qui leur permettra ou non de se rattacher à la procédure d’autorisation d’exercice dérogatoire. Il s’agit donc uniquement de leur donner ou non accès à cette procédure.

Afin de ne pas engorger la commission susvisée, je propose, par ailleurs, de n’ouvrir cette possibilité que jusqu’au 1er mars 2020, date à laquelle cette phase de préexamen prendra fin.

Si aucune solution n’est véritablement satisfaisante au vu de la diversité des profils des Padhue et des situations d’illégalité dans lesquelles ils sont cantonnés, cette mesure permettrait au moins de répondre à certaines situations particulièrement injustes.