L’amendement n° 230 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 816, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 70 et 72, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, sur délégation, du directeur général du centre national de gestion
La parole est à M. le rapporteur.