Intervention de David Assouline

Le sous-amendement n° 834, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 604

1° Alinéa 2

Au début, insérer la mention :

I. –

2° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’article L. 4131-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris en application du I du présent article et, au plus tard, dans un délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.