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Intervention de Agnès Buzyn
Réunion du 7 juin 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 21 bis, amendements 604 21
Agnès Buzyn :
Le présent sous-amendement tend à une entrée en vigueur différée du dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 604, qui vise à réécrire l’article 21 bis.
On pourra continuer à avoir recours au dispositif existant en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans l’attente de la publication du décret d’application du nouveau dispositif. Tout risque de vide juridique sera ainsi écarté.
