Intervention de Alain Milon

La commission s’est prononcée en faveur de l’extension à la Martinique et à la Guadeloupe du dispositif dérogatoire d’accès à l’autorisation d’exercice en vigueur en Guyane, afin de répondre à l’insuffisante densité du maillage sanitaire sur ces territoires. Ce dispositif permet au directeur général de l’ARS d’autoriser, par arrêté, un médecin étranger ou titulaire d’un diplôme de médecine obtenu hors Union européenne à exercer dans la région.

L’amendement n° 207 rectifié ter vise à préciser la procédure applicable à ce dispositif dans le cadre de son extension aux Antilles. Son adoption introduirait une distinction qui ne semble pas justifiée entre la procédure applicable en Guyane et celle qui s’appliquerait en Guadeloupe et en Martinique. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande de bien vouloir le retirer, madame Conconne, faute de quoi elle y sera défavorable.

La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 604, car celui-ci tend à préciser et prolonger le dispositif introduit par la commission, tout en lui fixant un terme.

Cet amendement a pour objet d’harmoniser et d’améliorer le dispositif dans les collectivités concernées par la dérogation, y compris à Saint-Pierre-et Miquelon où le préfet est compétent pour accorder cette dérogation. Il vise par ailleurs à étendre le dispositif aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, ainsi qu’aux pharmaciens.

Il limite le champ de la dérogation aux structures de santé et la limite également dans le temps, puisqu’il prévoit une application jusqu’au 31 décembre 2025. Il a pour objet d’établir enfin deux commissions territoriales d’autorisation d’exercice, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité, afin de garantir un recrutement de qualité, le nombre de professionnels autorisés à en bénéficier étant fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 833 rectifié, compte tenu de son dépôt tardif. C’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis.

Il me semble que ce sous-amendement est satisfait par l’amendement n° 604, puisque Saint-Martin est dans le ressort de l’ARS de la Guadeloupe. Je m’en remettrai toutefois à l’avis du Gouvernement sur ce point. Je suis en outre favorable au sous-amendement n° 834 du Gouvernement.