Intervention de David Assouline

Réunion du 7 juin 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article additionnel après l'article 21 bis

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 bis.

TITRE V

RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D’ORDONNANCES

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