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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 juin 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 22 bis A, amendement 817
David Assouline, président :L’amendement n° 817, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après la référence :
L. 1121-16-1
insérer les mots :
du code de la santé publique
II. – Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
l’autorisation
La parole est à M. le rapporteur.
