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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 juin 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 22 bis, amendement 45
David Assouline, président :Je suis donc saisi de l’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Dindar, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Mandelli, Laménie, Cuypers et Sido, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement ou service évalué communique ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées dans le cadre d’une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par le décret mentionné à l’alinéa précédent. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
