La prise d’un décret suffirait. Ce décret pourrait en outre avoir un caractère transversal aux sept ordres professionnels, ensuite libres d’y recourir ou non. Une adaptation de leur règlement intérieur serait alors simplement nécessaire. Mes services se rapprocheront des ordres pour évoquer avec eux la mise en œuvre de la mesure. Pour cette raison, je demande également le retrait de l’amendement. Sans cela, l’avis du Gouvernement sera défavorable.