Intervention de David Assouline

Réunion du 7 juin 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 23, amendement 38

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

L’amendement n° 38 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4322-8 du code de la santé publique, les mots : « par un magistrat de la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « par un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’État ».

…. – Après le troisième alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues sont incompatibles avec celles prévues à l’article L. 4122-1-1 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme la ministre.

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