Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement porte sur la vente d’une officine après décès du titulaire. Il vise à accorder, par l’entremise du directeur général de l’agence régionale de santé, un délai supplémentaire d’un an en cas de situation exceptionnelle.

Aujourd’hui, le délai légal est fixé à deux ans. Le directeur général de l’ARS, dûment informé d’une reprise en cours d’une officine pourrait accorder un délai complémentaire de remplacement dans le cadre de la gérance après décès, lequel pourrait être fixé à un an maximum, afin de garantir la réalisation de la reprise.

À défaut pour le repreneur de n’avoir pu faire enregistrer sa déclaration d’exploitation au terme du délai de deux ans, ou de trois ans en cas de prolongation, l’officine devra être fermée pendant un an à l’issue du remplacement sans que cette caducité ne soit constatée d’office.

En définitive, l’adoption de cet amendement permettrait d’augmenter la durée maximale d’existence de la licence de trois à quatre ans après le décès du titulaire d’officine, dans le cas d’une procédure de vente en cours.