Intervention de Agnès Buzyn

Ces amendements sont déjà satisfaits par les dispositions actuelles de la réglementation qui visent à tenir compte de ces situations particulières.

Ainsi, le délai de gérance d’une officine par un pharmacien autorisé par le directeur général de l’ARS après le décès du titulaire peut aujourd’hui être de deux ans. Il fait suite à un délai de deux ans, également, pendant lequel la gérance peut être accordée à un pharmacien remplaçant lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.

Enfin, je rappelle que les héritiers peuvent conserver l’officine pendant un an avant que la cessation définitive d’activité ne soit constatée par l’ARS.

Dans ces conditions, le délai de gérance paraît suffisant pour organiser la reprise de l’officine et il ne me semble pas utile de permettre sa prolongation.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.