Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 7 juin 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 23

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

L’adoption de ces amendements permettrait de répondre à quelques situations exceptionnelles, notamment lorsqu’un des enfants de la personne décédée en est à sa deuxième ou troisième année d’études. On a vu des prolongations à titre exceptionnel de gérance, afin d’atteindre un délai de trois ans. C’est dans cet esprit que nous avons déposé notre amendement.

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