Intervention de Dominique Théophile

Cet amendement vise à clarifier la liste des avantages qui ne sont pas assimilables à des cadeaux, de sorte que cette liste soit le moins possible sujette à interprétation. Les avantages commerciaux sont autorisés, pour les médicaments remboursables, sous réserve qu’ils respectent les plafonds de remises imposés par le code de la sécurité sociale.

Nous proposons également de considérer les montants en question sur une période déterminée, afin de mieux les réglementer. La définition actuelle, exprimée en montants absolus, est insuffisamment précise.