Intervention de Alain Milon

Réunion du 7 juin 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 23

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Ces dispositions confient à l’ANDPC une mission de contrôle sans doute utile, mais je vois mal comment elles s’articulent avec celles de l’article 3 du projet de loi sur la procédure de certification. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.

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