Intervention de Laurence Rossignol

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 27, inséré par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport portant sur l’effectivité de l’accès à l’IVG sur tout le territoire.

Ce rapport extrêmement important, que Mme la ministre a annoncé voilà quelques mois, est attendu. Nous voulons en effet savoir ce qu’il en est exactement de l’usage par les médecins de la clause de conscience spécifique et des inégalités territoriales.

Je disais hier que j’étais confiante dans la solidité des convictions des Français en faveur du droit à l’IVG ; en revanche, l’accès réel à celui-ci est plus préoccupant. S’il est vrai que l’hostilité à l’IVG est une opinion marginale, elle devient cependant une menace lorsqu’elle est revendiquée par quelqu’un comme le président du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, qui, voilà peu de temps, d’une part, déclarait que l’IVG était un crime, et, d’autre part, n’hésitait pas, pour faire pression sur des négociations conventionnelles, à menacer d’une grève de l’IVG.

Aujourd’hui, ce qui menace l’IVG en France, ce sont des difficultés d’accès, qui, d’un certain point de vue, sont inhérentes au combat entre les anti-IVG et les pro-IVG, puisque, depuis le début, les anti-IVG n’ont cessé de multiplier les obstacles.

Les inquiétudes sont aussi renforcées par la multiplication des déserts médicaux. À cet égard, je regrette que nous n’ayons pas adopté, hier, le principe de la présence garantie dans chaque hôpital de proximité d’un service d’accès au planning familial et d’un centre d’orthogénie.

Le droit à l’IVG est aussi menacé par le mépris ou le désintérêt d’un certain nombre de praticiens, de jeunes internes, de jeunes médecins, qui pensent qu’il ne s’agit pas d’un acte médical noble grâce auquel ils vont pouvoir mener une belle carrière hospitalière.

C’est pourquoi je m’apprête à défendre plusieurs amendements visant à renforcer et à sécuriser le droit à l’IVG en France.

Je commence par le présent amendement n° 756, parce que j’estime qu’il est indispensable que nous disposions des données qui seraient contenues dans ce rapport, auxquelles nous n’avons pas accès pour le moment faute de récolement et de centralisation.