Intervention de Agnès Buzyn

Madame Rossignol, je suis favorable à votre amendement à la condition qu’il soit sous-amendé dans le sens que propose le Gouvernement.

Vous proposez plus que de simplement rétablir l’article 27 tel qu’inséré par l’Assemblée nationale. Vous visez en effet un champ d’investigation supplémentaire relatif à l’évaluation de l’éventuelle délivrance d’informations dissuasives qui relève de pouvoirs d’enquête et qui n’est pas mobilisable dans les délais fixés pour la remise du rapport, puisque je me suis engagé à rendre celui-ci à la fin de cette année.

Je propose donc d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.