Intervention de Laurence Rossignol

Afin de ne pas allonger les délais de remise de ce rapport attendu, j’accepte le sous-amendement du Gouvernement. Pour autant, à un moment donné, il faudra bien qu’on sache ce qu’il en est exactement des délits d’entrave et de l’application des différentes lois les réprimant, notamment la dernière en date, qui porte sur le délit d’entrave numérique, le principal d’entre eux.