Intervention de Laurence Rossignol

En France, chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes – l’estimation est peu précise faute de récolement des données – vont à l’étranger pour procéder à un avortement dit hors délai.

Les délais légaux de recours à une IVG sont variables d’un pays à l’autre. D’ailleurs, dans les pays où un tel délai est inexistant, on s’aperçoit que le temps moyen de recours à cet acte, au terme du dialogue entre les femmes et les médecins, est à peu près similaire à ce qu’il est dans les autres pays.

Devoir encore aujourd’hui aller à l’étranger pour pratiquer une IVG est d’abord une injustice et crée une inégalité sociale – un avortement à l’étranger, cela coûte. En outre, nous sommes bien contents de nous reposer sur ces pays alentour à la législation plus souple que la nôtre, ou différente de la nôtre, pour pratiquer ces IVG hors délai ; or on ne peut pas se reposer sur les autres ni être à la merci des législations de ces pays.

Après discussion avec de nombreux professionnels de santé, avec des médecins, avec les personnes engagées dans la pratique des IVG et après étude des différents délais en vigueur dans les autres pays d’Europe – l’Islande vient d’adopter un délai de vingt-deux semaines et en Suède le délai est de dix-huit semaines –, je propose que nous assouplissions de deux semaines le délai en vigueur en France pour le passer à quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines d’aménorrhée. C’est nécessaire et cela ne portera atteinte à rien.

Par ailleurs, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, compte tenu des problèmes de démographie médicale – je reviendrai tout à l’heure sur les difficultés supplémentaires suscitées par les adversaires de l’IVG au sein du système de santé –, certaines femmes ne peuvent pas accéder à l’IVG dans les délais légaux. Je vais être quelque peu ironique, mais si vous voulez interrompre une grossesse non désirée, vous avez intérêt à prévoir que celle-ci ne tombe pas pendant les mois d’été ! Dans nombre d’endroits, en juillet et en août, l’IVG n’est pas accessible, et allonger le délai de deux semaines offrirait une souplesse supplémentaire pour surmonter toutes ces difficultés.