L’amendement n° 312, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
Déterminer
insérer les mots :
, en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales,
La parole est à Mme Laurence Cohen.