Intervention de Alain Milon

Le code de la santé publique désigne de façon générique les « établissements parties » comme responsables de l’élaboration du projet médical partagé du GHT. L’alinéa 10, introduit par la commission, précise toutefois explicitement que les CME sont associées à cette démarche, dans leur champ de compétence.

Cet amendement paraissant satisfait, nous en sollicitons le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.