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Intervention de David Assouline
Réunion du 6 juin 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 10, amendement 197
David Assouline, président :L’amendement n° 197 rectifié est retiré.
L’amendement n° 403 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Bruguière, MM. D. Laurent, Charon et Courtial, Mmes Noël et Imbert, MM. Segouin, Pointereau, Bazin et Saury, Mme Lamure et MM. Bouchet, Dufaut et Magras, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 6132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette délégation est révocable selon des modalités prévues par la convention constitutive. » ;
La parole est à Mme Corinne Imbert.
