Intervention de Agnès Buzyn

L’article 10 quinquies, qui a été introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, donne compétence au conseil de surveillance de l’hôpital pour délibérer sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement.

Cette disposition me semble remettre en cause les équilibres qui régissent la gouvernance des hôpitaux publics depuis plusieurs années et garantissent leur bon fonctionnement. La loi HPST de 2009 a transformé les conseils d’administration des établissements publics en conseils de surveillance, repositionnant ainsi le rôle de cette instance.

La responsabilité de la gestion financière de l’établissement et de la politique d’investissement a été clairement confiée au directeur dans le cadre du directoire. Parallèlement, le conseil de surveillance dispose de prérogatives importantes : il se prononce sur la stratégie et, à ce titre, délibère sur le projet d’établissement.

Le code de la santé publique prévoit d’ores et déjà que le conseil de surveillance est informé de l’EPRD, l’état des prévisions de recettes et de dépenses, et du programme d’investissement et qu’il délibère sur les résultats financiers dans le cadre de son rôle de contrôle a posteriori. Le conseil de surveillance dispose également d’un pouvoir d’information générale.

Dans ce cadre, il ne me semble pas opportun de lui octroyer un pouvoir de délibération sur les champs propres du directoire, ce qui serait de nature à remettre en cause les équilibres entre les instances des établissements de santé.

Pour autant, je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il est nécessaire que le conseil de surveillance soit mis en situation d’exercer pleinement ses compétences et je trouve bienvenue, à ce titre, la disposition insérée dans le projet de loi par votre commission et devenue l’article 10 quater, qui prévoit que le directeur communique à la présidence du conseil de surveillance les documents stratégiques et financiers préparatoires et décisionnels nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil.

Nous devons tous œuvrer pour que le conseil de surveillance soit respecté dans l’exercice de ses compétences.